Article L751-4 du Code pénitentiaire
Article L751-3
Article L752-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Les dispositions des articles L. 1 à L. 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022.

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L751-4 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L751-4 est une clause d'extension: il rend applicables à Wallis-et-Futuna les articles L.1 à L.8 du Code pénitentiaire dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 30 mars 2022. En pratique, les juges s'en servent comme porte d'entrée normative: ils vérifient la version temporelle visée, puis contrôlent les décisions et pratiques pénitentiaires locales au regard des principes généraux posés par L.1 à L.8 (dignité, droits fondamentaux, régime disciplinaire, etc.). […] La jurisprudence n'interprète pas L751-4 pour lui-même, mais applique, grâce à lui, le bloc de garanties des L.1-L.8 aux litiges ultramarins, en écartant les normes ou pratiques locales incompatibles.

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