Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 25
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
3° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ou, le cas échéant, à la section détachée du tribunal de première instance ;
4° Les références au pôle de l'instruction sont remplacées par les références au juge d'instruction ;
5° Les références au code du travail sont remplacées par les références équivalentes du code du travail applicable à Wallis-et-Futuna.
Article D603 I.-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-867 du 13 août 2024, […] sous réserve des adaptations prévues au présent titre. […] Article D604 Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2, L. 761-2, L. 751-2, R. 771-2, R. 761-2 et R. 751-2 du code pénitentiaire sont remplacés conformément aux dispositions de ces articles. […] Les dispositions des articles R. 253 et R. 254 sont applicables.
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Application par la jurisprudence Nota bene — L751-2 étend le Code pénitentiaire à Wallis-et-Futuna en l'appliquant “mutatis mutandis” avec les adaptations locales prévues au Livre VII, Titre V. En contentieux, le juge contrôle classiquement la légalité et la proportionnalité des mesures (discipline, fouilles, vidéosurveillance, isolement), et peut être saisi en référé-liberté en cas d'atteinte grave à la dignité ou aux droits fondamentaux, sur le modèle métropolitain.
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