Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque la juridiction de jugement en application de l'article 132-41-1 du code pénal, ou le juge de l'application des peines en application de l'article 741-2 du code de procédure pénale ordonne un sursis probatoire avec suivi renforcé, il est fait application des dispositions de la présente section. […] Article D546-3 Les dispositions de l'article 621-10 du code pénitentiaire déterminent le contenu du rapport établi par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application du deuxième alinéa de l'article 741-2, ainsi que les conditions dans lesquelles ce rapport est adressé au juge d'application des peines, […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — Article L741-2 CPénit.: la jurisprudence l'applique comme une clause de coordination territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, en substituant « collectivité » à « département » dans toutes les dispositions visées. Concrètement, les juges vérifient la compétence des autorités, l'étendue des droits et obligations des personnes détenues et l'applicabilité des procédures locales en se fondant sur cette substitution.
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