Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L721-3 sert de clause de coordination “outre-mer” : il impose au juge, lorsqu'une disposition du Code pénitentiaire vise un texte non applicable à Saint-Barthélemy, de substituer la référence locale ayant le même objet. En pratique, la jurisprudence l'emploie comme un mécanisme de neutralisation et de remplacement des renvois inopérants, afin d'assurer l'effectivité des droits et obligations pénitentiaires sur le territoire concerné.
Lire la suite…