Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L721-2 (Saint-Barthélemy) est appliqué par les juges comme une clause d'extension: ils transposent les règles métropolitaines du code pénitentiaire « telles qu'adaptées » localement, et vérifient au cas par cas qu'aucune adaptation ne méconnaît les garanties de fond du droit pénitentiaire. […] Le contentieux spécifique à L721-2 est rare: les juridictions se rattachent surtout aux principes généraux du code (dignité, intégrité, accès au juge) et à la légalité des actes de l'administration, la territorialisation n'ayant pas pour effet de diminuer ces garanties. […]
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