Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "
Application par la jurisprudence Nota bene — je ne trouve pas d'article L713-2 identifié dans le Code pénitentiaire en vigueur; le Chapitre « Mayotte » comporte L713-1 et des dispositions réglementaires R713-1 et R713-2, mais pas de L713-2 publié. En pratique, quand un texte du Livre VII (outre-mer) est invoqué, les juridictions appliquent les règles pénitentiaires de droit commun en les adaptant au contexte local, en contrôlant leur compatibilité avec les normes métropolitaines et en renvoyant le cas échéant au CPP et aux dispositions générales du Code pénitentiaire.
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Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L713-1 CPénit.: en pratique, les juges l'emploient comme clause d'adaptation “Outre-mer/Mayotte” pour déterminer quelles règles métropolitaines du code pénitentiaire s'appliquent telles quelles et lesquelles doivent être modulées, sous réserve des droits fondamentaux. Le contentieux se concentre devant le juge administratif, qui contrôle la légalité et la proportionnalité des mesures pénitentiaires au regard de ces adaptations territoriales et des exigences conventionnelles.
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