Article L713-1 du Code pénitentiaire

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. 901 (Ab), art. 901 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :


" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022

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