Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La liste des travaux d'intérêt général pouvant être accomplis dans chaque département est établie par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 131-36 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L623-2 CPénit.: en pratique, le juge vérifie que le travail d'intérêt général proposé figure bien sur la liste départementale arrêtée par le directeur du SPIP et qu'il est compatible avec la situation de la personne condamnée. Si le TIG retenu n'est pas inscrit sur cette liste, ou si la décision n'établit pas ce rattachement, la sanction d'intérêt général est censurée ou doit être réaménagée.
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