Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 71 (V)
Modifié par : LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la nature des travaux proposés, de même que les cas dans lesquels un examen médical préalable est obligatoire, au regard notamment de la situation du condamné ou de la nature des travaux proposés.
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :
1° Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation établit, après avis du ministère public et du juge de l'application des peines dans le ressort duquel se situe la structure d'accueil et après consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être accomplis dans le département ;
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler avec la durée légale du travail ;
3° Sont habilitées les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations mentionnées au premier alinéa de l'article 131-8 ;
4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l'article 131-5-1.
Article R623-7 Les collectivités publiques, les établissements publics, les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, […] poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l' article 131-36 du code pénal en font la demande au directeur du service pénitentiaire d'insertion et […] Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. […]
Lire la suite…Article D777-8 En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1 A du code pénal, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 623-7 , l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal. Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 777-3 .
Lire la suite…[…] Le tout par application des articles 496 à 520 du code de procédure pénale, 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, du code pénal & 378 du code civil,
[…] Le tout par application des articles 496 à 520, 707-3 du code de procédure pénale et 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 222 ' 17,222 ' 44,222 ' 45, R 624-1 du code pénal
[…] Statuant publiquement, en dernier ressort, en matière pénale et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris, Le tout par application des articles 496 à 520 du code de procédure pénale et 131-3 à 131-11, 131-9 à 131-36, 132-17 à 132-21, 132-24 à 132-70, 311-4, 311-1, 311-14 du code pénal, Dit que le condamné est redevable d'un droit fixe de procédure de 120 € (cent vingt euros) en application de l'article 1018 A du code général des impôts. Ainsi fait et jugé par Monsieur BUSSIERE, président, siégeant avec Madame A et Madame LEFEBVRE, conseillers, présents lors des débats et du délibéré,
– La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 6 en a d'abord fait, de manière dérogatoire, une peine complémentaire obligatoire en cas de 1 Voir les articles 131-19 et à 131-36 du code pénal. 2 1° de l'article 131-26 du code pénal. 3 2° de l'article 131-26 du code pénal. 4 L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut également porter sur le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant […] spécialement motivé, […]
Lire la suite…