Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L622-1 du Code pénitentiaire: en pratique, les juridictions exigent une motivation concrète sur l'adéquation de la détention à domicile sous surveillance électronique à la personnalité, la situation et les objectifs de la peine, avec vérification des conditions matérielles au domicile et de l'accord requis. Le juge de l'application des peines contrôle strictement les obligations fixées et peut révoquer la mesure en cas de manquements répétés ou graves, après débat contradictoire.
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