Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions rappellent que le SPIP n'agit qu'« sur instruction » du JAP: il contrôle les obligations du sursis probatoire et apporte l'aide prévue, sans pouvoir autonome au-delà de cette délégation. Les obligations doivent être individualisées et motivées; les manquements objectivés peuvent entraîner avertissement, modification des obligations ou révocation du sursis probatoire, dans le respect du contradictoire. Les contentieux portent surtout sur la légalité externe (compétence, base légale, motivation) et la proportionnalité …
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