Code pénitentiaire / PARTIE LÉGISLATIVE / Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES / Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION / Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION / Section 1 : Déclarations d'adresse
Article L511-1 du Code pénitentiaire
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 30 (Ab), alinéa 5, LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 61 (V), art. 30 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 30 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, art. 61 de la Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Pour faciliter leurs démarches de préparation à la sortie, les personnes détenues peuvent procéder à l'élection de domicile mentionnée par les dispositions de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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