Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire en attente de publication. À ce jour seulement trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs pour l'essentiel à l'application des peines, ont été publiés. Les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement concernent les articles 3, 5, 7, 8, […] 31, 32, 40, 61, 84, 86, 91, […]

La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. Elles se déclinent en trois axes principaux : les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels pénitentiaires, […] la procédure simplifiée d'aménagement des peines (art. 84) ; l'exécution sous surveillance électronique des fins de peines d'emprisonnement (art. 84) ; la création de la réserve civile pénitentiaire (articles 11 à 21) ; certaines dispositions relatives aux droits des personnes détenues (art. 22 à 61, 86 et 89), aux régimes de détention (art. 91, 92), […]