Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 381-31 du code de la sécurité sociale, les personnes détenues suivant un stage de formation professionnelle sont affiliées à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L413-2 (enseignement et formation en détention) est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie l'effectivité de l'accès aux activités éducatives et censure les refus lorsque l'administration ne justifie pas de contraintes réelles et individualisées. Les établissements disposent d'une marge d'appréciation liée à l'ordre et à la sécurité, mais les restrictions doivent être proportionnées et motivées.
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