Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 9
Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.
Parlez-vous bien de l'article L.411-3 du Code pénitentiaire, et non de l'article L.411-3 du Code de l'organisation judiciaire souvent cité en jurisprudence pénale ? Dites-moi lequel vous ciblez et je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Lire la suite…[…] - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] - elle méconnait les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] — le directeur du centre pénitentiaire a méconnu son droit à la formation, tel qu'il résulte des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire ; […] 5. Il résulte du point 3 de l'ordonnance que la requête de M. C ne satisfait pas de manière manifeste à l'une des conditions cumulatives posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu d'admettre provisoirement l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Application par la jurisprudence Nota bene — Je ne trouve pas de décisions publiées se référant directement à l'article L411-11 du Code pénitentiaire; en pratique, les juges se fondent plutôt sur les articles L411-1 à L411-3 et leurs textes d'application (R411-5 à R411-8) pour encadrer les activités en détention. […]
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