Article L411-3 du Code pénitentiaire

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Version21/10/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 octobre 2022

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 9

Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements.

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Entrée en vigueur le 21 octobre 2022
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Décision1


1Tribunal administratif de Bordeaux, 24 juillet 2023, n° 2304012
Rejet

[…] — le directeur du centre pénitentiaire a méconnu son droit à la formation, tel qu'il résulte des articles L. 411-1, L. 411-3 et R. 413-6 du code pénitentiaire ; […]

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  • Justice administrative·
  • Formation·
  • Urgence·
  • Juge des référés·
  • Condition de détention·
  • Aide juridictionnelle·
  • Suspension·
  • Commissaire de justice·
  • Gratification·
  • Exécution
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