Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote.
[…] 2. L'article unique de la loi déférée modifie notamment l'article L. 12-1 du code électoral afin de réserver la possibilité pour les personnes détenues de voter par correspondance aux scrutins pour lesquels la République forme une circonscription unique ou pour les opérations référendaires. […] 17. En outre, il résulte de l'article L. 363-1 du code pénitentiaire qu'avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire doit organiser avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice du droit de vote des personnes détenues.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article L363-1 est appliqué sous contrôle de proportionnalité et avec une motivation individualisée, en veillant à ce que la mesure soit nécessaire et adaptée à la situation de la personne détenue. Le juge administratif contrôle les mesures d'exécution pénitentiaire, y compris en référé-liberté en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. […] L'interprétation est également guidée par la CEDH, notamment les exigences tirées des articles 3 et 8 (conditions de détention, maintien des liens familiaux), que les juridictions intègrent comme normes de référence.
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