Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure.
L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5.
[…] liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée. […] Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être 🌍 Modification article 434-35 du Code pénal (2025- 06 -14) (Code Pénal (MAJ)) [1/7/2026] : Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, […] hors les cas où cette communication est autorisée en application de l ' article 145-4 du code de procédure pénale ou des dispositions des articles L. 345 -1 à L. 345 -6 du code pénitentiaire […]
Lire la suite…(oip.org) L'article L. 345-5 du Code pénitentiaire (et les textes réglementaires associés) prévoient que les communications s'effectuent uniquement par les postes autorisés ; la détention de téléphone portable ou d'appareils communiquants est strictement interdite et sanctionnée disciplinairement. […] Le Cabinet ACI vérifie si la restriction est : fondée sur une base légale claire (L. 345-5, L. 345-6 du Code pénitentiaire) ; justifiée par un objectif légitime (sécurité, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article L. 345-6 du code pénitentiaire : « Les personnes prévenues ne peuvent téléphoner que sur autorisation du magistrat chargé du dossier de la procédure. / L'accès au téléphone peut leur être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés aux nécessités de l'information, en plus des motifs généraux de sécurité prévus par les dispositions de l'article L. 345-5. ». […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C… doit être rejetée en toutes ses conclusions sur le fondement de de l'article L. 522-3 du code de justice administrative,
[…] de l'article L . 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. » Aux termes de son article L. 345 -5 : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. […] pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l'article L. 345-6 de ce […]
[…] de l'article L . 6 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. » Aux termes de son article L. 345 -5 : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. […] pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. » Aux termes de l'article L. 345-6 de ce […]
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