Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Une visite médicale est proposée à toute personne condamnée dans le mois précédant sa libération.
Application par la jurisprudence Nota bene — L322-7 CPénit. prévoit une visite médicale le mois précédant la libération; c'est un droit-créance d'organisation à la charge de l'administration pénitentiaire. En pratique, le contentieux spécifique à cet article est rare: les juges contrôlent surtout, au regard du droit à la santé en détention, que l'administration a effectivement proposé la visite et tracé l'information, l'absence pouvant caractériser une faute de service ouvrant réparation ou une injonction d'organiser l'examen avant la sortie. […] À ce jour, les bases générales ne recensent pas d'arrêts de principe identifiant L322-7 comme fondement unique, le contrôle se rattachant aux garanties sanitaires carcérales plus larges.
Lire la suite…