Article L322-7 du Code pénitentiaire
Article L322-6
Article L322-8
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Commentaire1

1Article L322-7 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — L322-7 CPénit. prévoit une visite médicale le mois précédant la libération; c'est un droit-créance d'organisation à la charge de l'administration pénitentiaire. En pratique, le contentieux spécifique à cet article est rare: les juges contrôlent surtout, au regard du droit à la santé en détention, que l'administration a effectivement proposé la visite et tracé l'information, l'absence pouvant caractériser une faute de service ouvrant réparation ou une injonction d'organiser l'examen avant la sortie. […] À ce jour, les bases générales ne recensent pas d'arrêts de principe identifiant L322-7 comme fondement unique, le contrôle se rattachant aux garanties sanitaires carcérales plus larges.

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