Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions des articles L. 3214-1 et suivants du code de la santé publique, les personnes détenues souffrant de troubles mentaux sont hospitalisées au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée ou au sein d'une unité adaptée dans un établissement de santé, dans des conditions distinctes selon que leur hospitalisation est réalisée avec ou sans leur consentement.
[…] M. [R] [Z] a été admis en soins psychiatriques sur décision du préfet de police de [Localité 4] et de la préfète du Val-de-Marne du 26 mars 2024, en application de l'article L. 322-8 du code pénitentiaire, alors qu'il se trouvait incarcéré à la maison d'arrêt de la Santé. […] ' tiers par LS
[…] Mme [Z], qui indique se prénommer [O] et non [W], a été incarcérée à la maison d'arrêt de [Localité 4] pour des faits de trafic de stupéfiants, puis hospitalisée le 22 avril 2024 sur décision du représentant de l'Etat, en raison d'une suspicion de décompensation maniaque relevant de fluctuations thymiques importantes dans un contexte de rupture de traitement, en application de l'article L. 322-8 du code pénitentiaire. […] ' tiers par LS
[…] Le 22 novembre 2024, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 322-8 du code pénitentiaire a été demandée après que le docteur [N], psychiatre, ait notamment constaté que l'état mental de M. [O] était incompatible avec son maintien en détention et qu'il devait faire l'objet d'une hospitalisation. Le docteur [B] avait préalablement examiné M. [O] et conclu dans le même sens. […] ' tiers par LS
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L322-8: Les juges vérifient d'abord l'existence d'un certificat médical circonstancié justifiant l'hospitalisation en UHSA ou en unité adaptée et la proportionnalité de la mesure au trouble psychiatrique constaté, en distinguant les soins avec et sans consentement. En cas de soins sans consentement, le contrôle juridictionnel porte sur le respect du régime du code de la santé publique (délais, information des droits, contrôle du JLD), faute de quoi la mesure est levée.
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