Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L315-4 permet aux personnes détenues visées par une extradition de contester la décision par une requête en nullité déposée, par simple déclaration, auprès du chef d'établissement, selon les formes de l'article 696-36 CPP. En pratique, les juges vérifient l'effectivité de cet accès au juge: la déclaration faite en détention tient lieu de saisine régulière, et l'administration doit transmettre sans délai la requête.
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