Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges lisent l'article L315-3 comme une garantie d'effectivité: toute entrave par l'administration pénitentiaire à l'exercice d'un recours est censurée, et les délais sont réputés respectés dès le dépôt auprès du chef d'établissement. Ils exigent une transmission « sans délai et par tous moyens » et font peser sur l'administration la preuve de cette diligence, à défaut de quoi l'irrégularité profite au détenu.
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