Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.
[…] le Code pénitentiaire intègre également à son article L . 142-36 des dispositions quasi-identiques à celles de l'article L . 1152-1 du Code du travail protégeant contre les agissements de harcèlement moral ayant « pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale ». À noter que l'effet ou l'objet de « compromettre l'avenir professionnel » présent dans la Code du travail n'a en revanche pas […]
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Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges contrôlent que les droits reconnus par le Code pénitentiaire sont effectifs et que toute restriction est nécessaire, proportionnée et motivée, à la lumière des standards CEDH sur la dignité, la vulnérabilité et l'effectivité des recours. Ils censurent les décisions de l'administration pénitentiaire qui méconnaissent ces garanties, y compris sur des aspects concrets du quotidien (cantine, travail, informations et notifications), et enjoignent, le cas échéant, leur régularisation. […] A défaut d'un arrêt phare explicitement centré sur L.312-1 identifié ici, la jurisprudence applique classiquement ces principes de contrôle de proportionnalité et d'effectivité aux droits de ce Livre III.
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