Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.
[…] C doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public, ce dernier entrant ainsi dans le champ d'application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, ni qu'elle méconnaitrait les dispositions de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] - elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L.814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En application des dispositions de l'article R. 632-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 2, le préfet de l'Ariège était donc compétent pour notifier à l'intéressé le bulletin spécial l'avisant de l'engagement d'une procédure d'expulsion à son encontre et le convoquant devant la commission d'expulsion, […] La circonstance invoquée en défense selon laquelle l'intéressé n'a pas élu domicile, au sens de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire, à la maison d'arrêt de Foix est à cet égard sans incidence. […]
[…] Aux termes de l'article L. 312-2 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire : / 1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ; : 2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ; / 3° Pour faciliter leurs démarches administratives. »
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article L. 312-2 du Code pénitentiaire La jurisprudence contrôle que les restrictions aux droits des personnes détenues prises sur le fondement de L. 312-2 sont nécessaires, adaptées et proportionnées au maintien de la sécurité et du bon ordre, avec un contrôle effectif du juge administratif depuis le recul de la théorie des mesures d'ordre intérieur. […] Les commentaires doctrinaux soulignent ce triple test de proportionnalité et l'exigence de motivation individualisée pour toute restriction aux droits reconnus par L. 312-2.
Lire la suite…