Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.
[…] Aux termes de l'article L.612-3 du CESEDA, " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : […] Enfin, il résulte de l'article L.311-2 du code pénitentiaire que «'Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier'».
[…] Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L.744-2 du CESEDA émargé par l'intéressé ; […] L'article L 311-2 du code pénitentiaire prévoit : “Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier”.
Application par la jurisprudence Nota bene — En contentieux pénitentiaire, les juges examinent l'article L311-2 à l'aune du principe selon lequel les droits des personnes détenues ne peuvent être limités que par des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées aux exigences de l'ordre et de la sécurité. Ils censurent les atteintes manifestement disproportionnées et rappellent à l'administration ses obligations positives d'organisation et de moyens.
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