Article 555-1 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 2 juillet 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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Décisions144

1Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 27 octobre 2010Confirmation

[…] (art. 555-1 CPP) […] monsieur le président Y a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du code de procédure pénale en présence du ministère public et de monsieur H I, greffier. […] Faits prévus par l'article 322-1 alinéa 1 du Code pénal et réprimés par les articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du Code pénal

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[…] Le prévenu a été convoqué devant la cour pour l'audience du 16 juillet 2008 à 14 heures 15 conformément à l'article 390-1 du Code de procédure pénale le 25 janvier 2008. Les parties civiles ont été citées le 29 février 2008 à leurs personnes pour la même audience, à laquelle l'affaire a été contradictoirement renvoyée au 25 février 2009. […] Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties, dans la limite des appels, l'arrêt devant être notifié à Karim TORAI, conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale,

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 24 novembre 2010

[…] (art. 555-1 CPP) […] Ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale : […] * écartant la peine plancher, a condamné G Y à une peine d'emprisonnement de 1 an,

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