Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
[…] Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, M. C A, représenté par M e Baron, demande au juge des référés : […] 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-3 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».
[…] 3. D'une part, aux termes de l'article L. 412-7 du code pénitentiaire : " En cas de faute disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut : / 1° Mettre fin au classement au travail ; / 2° Mettre fin à l'affectation sur un poste de travail ; / 3° Suspendre le classement au travail, pour une durée qu'il détermine. / Les mesures prévues par les dispositions des 1° à 3° sont prises à titre de sanction disciplinaire, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3. « . […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - les conditions d'urgence et d'atteinte grave à une liberté fondamentale doivent être présumées en application de l'article L. 231-3 du code pénitentiaire ; […] en tout état de cause, un tel placement, prévu par l'article L. 231-2 du code pénitentiaire, ne saurait excéder deux jours ouvrables en l'absence de procédure disciplinaire ou d'une décision du juge des libertés et de la détention ; la décision de le maintenir en confinement dans une cellule individuelle ne pouvait être prise sans l'informer des griefs qui lui sont reprochés, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L231-3 CPé: Les juges des référés administratifs mobilisent le référé-liberté (CJA, L.521-2) pour contrôler les placements en quartier disciplinaire ou en confinement, en vérifiant l'urgence et l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment la dignité, la santé, les droits de la défense et le droit au recours.
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