Article L231-3 du Code pénitentiaire

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Version01/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de procédure pénale - art. 726, alinéa 11 (M), art. 726 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.

Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2022
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Décisions2


1Tribunal administratif de Rennes, 29 novembre 2023, n° 2306345
Rejet

[…] — la condition d'urgence est satisfaite : l'article L. 231-3 du code pénitentiaire prévoit la saisine du juge du référé-liberté en cas de placement en quartier disciplinaire et elle se trouvait dans une détresse psychique indéniable tant au moment de la commission des incidents du 18 novembre 2023 qu'au jour de sa comparution le 23 novembre suivant devant la commission de discipline et durant les jours précédents ; un placement en cellule disciplinaire, a fortiori dans un autre centre pénitentiaire peut entraîner des conséquences très graves ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2022, n° 2204448
Rejet

[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 231-3 du code pénitentiaire : « Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».

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