Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 61
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aux termes de l'article L. 224-2 : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée (…), n'intervient qu'après une procédure contradictoire [et] fait l'objet d'un nouvel examen régulier ». […] sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ». […] De la même façon que pour les « quartiers spécifiques », l'article L. 224-6 prévoit que : « La décision d'affectation dans un [QLCO] doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire » et il précise que : « Cette décision est valable pour 5 Art. L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire. 6 Art. L. 224-5 à L. 224-11. 7 Art. R. 224-1 à R. 224-12. 8 Art. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 224-2 : « La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée (…), n'intervient qu'après une procédure contradictoire [et] fait l'objet d'un nouvel examen régulier ». […] sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité ». […] De la même façon que pour les « quartiers spécifiques », l'article L. 224-6 prévoit que : « La décision d'affectation dans un [QLCO] doit être motivée et n'intervient qu'après une procédure contradictoire » et il précise que : « Cette décision est valable pour 5 Art. L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire. 6 Art. L. 224-5 à L. 224-11. 7 Art. R. 224-1 à R. 224-12. 8 Art. […]
Lire la suite…[…] A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation du courrier du 10 juin 2022 par lequel le chef de l'établissement pénitentiaire du Sud-Francilien l'a informé de la mise en œuvre d'une procédure de placement en quartier d'évaluation de la radicalisation, en application des dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 et R. 224-13 à R. 224-25 du code pénitentiaire. […] 4. […]
[…] 4. […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code pénitentiaire : « Les personnes condamnées exécutent leur peine dans un établissement pour peines. / Cependant, […] à sa demande, obtenir son transfèrement dans un établissement pour peines dans un délai de neuf mois à compter du jour où sa condamnation est devenue définitive. / Cependant, elle peut être maintenue en maison d'arrêt lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine ou est susceptible d'en bénéficier rapidement. / Les personnes condamnées peuvent également être affectées en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 ».
[…] Il ressort des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée d'affectation en QPR-SE prise à l'issue d'une procédure contradictoire, que celle-ci vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 224-1 à L. 224-4 du code pénitentiaire et mentionne notamment que M. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — L'article L224-4 est une norme de renvoi: il n'édicte pas lui-même des règles de fond, mais confie à un décret en Conseil d'État le soin de fixer les conditions d'application du chapitre sur les quartiers spécifiques en détention. En contentieux, les juridictions contrôlent donc d'abord la légalité du décret et des actes pris sur son fondement, puis la légalité concrète des décisions individuelles qui s'y réfèrent.
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