Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le traitement fait l'objet d'une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois. Le traitement fait l'objet d'une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d'un an.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L223-15 CPénit.: Les juges contrôlent que la vidéosurveillance en détention poursuit une finalité de sécurité et reste nécessaire et proportionnée au regard des atteintes à la vie privée des personnes détenues et des visiteurs, avec une information claire des intéressés et une traçabilité des accès aux images. Ils vérifient aussi le respect des zones sensibles où la captation doit être strictement encadrée et écartent tout dispositif généralisé ou permanent qui ne serait pas justifié par des risques particuliers. […] L223-16), à défaut de quoi les décisions d'installation ou d'usage peuvent être annulées.
Lire la suite…