Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] – le code pénitentiaire ; […] commis le 5 juin 2021 à Toulon. […] l'article L. 341-1 du code pénitentiaire prévoit : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur rendent ». L'article L. 341-3 du même code fixe à « au moins une fois par semaine » la fréquence des visites que peuvent recevoir les personnes détenues condamnées. L'article L. 341-7, […] pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 « . L'article R. 345-11, […]
[…] Aux termes l'article L. 345-5 du code pénitentiaire prévoit : « Les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. / L'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 ». L'article R. 345-11, alinéa 1er, […]
[…] il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au droit à l'accès au juge garanti par l'article 16 de cette Déclaration, des articles L. 223-1 à L. 223-5 du Code pénitentiaire, et 727-1 du Code de procédure pénale, […] la Chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L 233-5 du Code pénitentiaire préliminaire, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juridictions administratives contrôlent la stricte nécessité et la proportionnalité des moyens de contrôle et de surveillance en détention prévus au chapitre L223, en exigeant une décision formalisée, motivée et traçable, ainsi que le respect des garanties procédurales. À défaut (motivation insuffisante, absence de traçabilité, usage non nécessaire), la mesure est annulée. Le juge vérifie aussi la bonne articulation avec l'autorité judiciaire lorsqu'elle est requise, et peut enjoindre l'administration à réexaminer la situation. […] Illustration récente du contrôle renforcé des mesures pénitentiaires spéciales par le Conseil d'État, même lorsqu'elles relèvent d'un autre article du Code pénitentiaire.
Lire la suite…