Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Conformément aux dispositions de l'article L. 223-2 du code pénitentiaire, le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d'un établissement pénitentiaire ou d'un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l'administration pénitentiaire à conserver ces matériels.
Texte de loi Article 727 Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires. […]
Lire la suite…Article 727-1 Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de lui rendre son téléphone portable afin de le laisser téléphoner à sa famille et joindre des avocats ou les Tribunaux ; […] — qu'en violation des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques il lui est interdit de téléphoner à sa famille ;
[…] Il soutient que sa requête est recevable et que le refus de faire procéder à des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques méconnaît le secret des échanges entre un détenu et son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale. […] 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requérants présentées sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 727-1 du code de procédure pénale : « Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, […] qu'aux termes de l'article R. 57-7-2 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : 1° De formuler des insultes, des menaces ou des outrages à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, […]
Les articles 39 et 40 de cette loi, désormais intégrés au Code pénitentiaire et au Code de procédure pénale, organisent ce régime. Sur le plan législatif, le téléphone est reconnu comme un droit pour la personne condamnée par l'article 727-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoie notamment aux règles pénitentiaires européennes et au rôle de l'administration pénitentiaire dans la mise en œuvre et le contrôle de ce droit. […] 727-1 du Code de procédure pénale Cet article consacre le droit d'accès à la téléphonie pour les personnes détenues, en particulier pour les condamnés, tout en autorisant l'écoute, […]
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