Article 727-1 du Code de procédure pénale
Article 726Article 728-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.

Commentaires • 44

1. Téléphone et correspondances : cadre, limites, contentieux
cabinetaci.com · 30 novembre 2025

Les articles 39 et 40 de cette loi, désormais intégrés au Code pénitentiaire et au Code de procédure pénale, organisent ce régime. Sur le plan législatif, le téléphone est reconnu comme un droit pour la personne condamnée par l'article 727-1 du Code de procédure pénale, lequel renvoie notamment aux règles pénitentiaires européennes et au rôle de l'administration pénitentiaire dans la mise en œuvre et le contrôle de ce droit. […] 727-1 du Code de procédure pénale Cet article consacre le droit d'accès à la téléphonie pour les personnes détenues, en particulier pour les condamnés, tout en autorisant l'écoute, […]

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2. Article 727-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 727-1 Sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent et aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, […]

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3. Article 727 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Texte de loi Article 727 Le juge de l'application des peines, le juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction ainsi qu'il est dit à l'article 222, le procureur de la République et le procureur général visitent les établissements pénitentiaires. […]

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Décisions • 93

1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 janvier 2009, n° 0900479Rejet

[…] 1°) d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Villepinte de lui rendre son téléphone portable afin de le laisser téléphoner à sa famille et joindre des avocats ou les Tribunaux ; […] — qu'en violation des dispositions de l'article 727-1 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés publiques il lui est interdit de téléphoner à sa famille ;

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2. Tribunal administratif de Lille, 8ème chambre, 9 décembre 2022, n° 2003141Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique […] Il soutient que sa requête est recevable et que le refus de faire procéder à des travaux afin d'assurer la confidentialité des cabines téléphoniques méconnaît le secret des échanges entre un détenu et son avocat, garanti par l'article 25 de la loi du 24 novembre 2009 et les articles 727-1 et R 57-6-6 du code de procédure pénale.

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2014, n° 1200578Annulation

[…] 1. de réformer la décision de la commission de discipline du 17 novembre 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 727-1 du code de procédure pénale : « Aux fins de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques des personnes détenues peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, […]

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Documents parlementaires • 10

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Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89, modifie l'article 727-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89, modifie l'article 727-1 Code de procédure pénale
___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 Examen des articles du projet de loi titre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX Objectifs de la Justice et À LA programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement sur l'exécution de la présente loi Titre II SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Chapitre Ier Redéfinir le rôle des acteurs du procès Section 1 Développer la culture du règlement … Lire la suite…

Sur l'article 50 quinquies, renuméroté article 89, modifie l'article 727-1 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à supprimer cet article additionnel introduit à l'Assemblée nationale, la question du renseignement pénitentiaire méritant un examen plus approfondi que votre commission n'a pu mener à bien. Lire la suite…
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