Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Une convention entre l'établissement pénitentiaire et le département définit l'accompagnement social proposé aux mères détenues avec leurs enfants et prévoit un dispositif permettant la sortie régulière des enfants à l'extérieur de l'établissement pour permettre leur socialisation.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L216-2 CPénit: Les juges administratifs vérifient l'effectivité des conventions “établissement-département” et censurent les dispositifs qui, faute d'organisation concrète, privent l'enfant de sorties régulières, au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et de l'objectif de socialisation.
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