Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le greffe de l'établissement pénitentiaire informe chaque personne condamnée, lors de son placement sous écrou, des règles afférentes à la réduction de peine prévue, des critères d'appréciation et d'attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction, conformément aux dispositions de l'article 721 du code de procédure pénale.
L214-4 CPénit: les juridictions vérifient surtout que le greffe a bien informé, dès l'écrou, la personne condamnée des règles de réductions de peine (RPS), de leurs critères et des cas de retrait, conformément au renvoi à l'art. 721 CPP. À défaut d'information, la jurisprudence n'accorde pas automatiquement une RPS, mais peut en tirer des conséquences: charge de la preuve sur l'administration, injonctions de mise en conformité et, en cas de préjudice, responsabilité de l'État.
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