Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Peuvent être détenues dans un établissement pénitentiaire des personnes relevant de la justice militaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 211-21, L. 212-105, L. 212-106, L. 212-119, L. 212-159 et L. 222-20 du code de justice militaire.
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article L212-3 du Code pénitentiaire: Les juridictions vérifient surtout la base légale de l'écrou des personnes relevant de la justice militaire et le respect des renvois du code de justice militaire exigés par le texte. Le contentieux porte alors sur la compétence des autorités (militaires/judiciaires), la régularité de la décision d'incarcération et le contrôle du juge (pénal pour l'écrou, administratif pour les conditions de détention en établissement pénitentiaire civil).
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