Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
En application des dispositions de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées de l'évaluation et de l'identification des besoins sanitaires des personnes détenues, ainsi que de la définition et de la régulation de l'offre de soins en milieu pénitentiaire.
Application par la jurisprudence NB — En pratique, l'article L115-1 sert de fondement pour rappeler que l'organisation et la régulation des soins en détention relèvent des ARS, et les juridictions vérifient que les décisions pénitentiaires intègrent concrètement les besoins de santé qui en découlent. Ainsi, le juge administratif contrôle que l'état de santé est pris en compte lors de placements ou renouvellements de régimes sécuritaires, et censure ou enjoint si l'administration n'a pas recueilli les avis médicaux requis ou n'a pas adapté les conditions de détention en conséquence.
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