Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
La réserve civile pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'article L. 2171-1 du code de la défense.
Application par la jurisprudence Nota bene — L114-6 est mobilisé par les juges surtout indirectement, pour contrôler la légalité des mesures de mobilisation de la réserve civile pénitentiaire prises en cas de « crise majeure » sous l'autorité du Premier ministre, par renvoi à l'article L. 2171-1 du code de la défense. Les décisions vérifient classiquement le respect des conditions de déclenchement, l'objectif de continuité du service public pénitentiaire et la proportionnalité des réquisitions.
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