Entrée en vigueur le 3 août 2023
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 29
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve civile pénitentiaire et des réserves de sécurité civile.
L'article L. 3142-89 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d'une autorisation légale d'absence de 8 jours par année civile pour exercer ses activités militaires en lieu et place de son emploi habituel. […] Seuls peuvent être cédés les jours excédant la période annuelle minimale de repos de 24 jours. […] Maxime DRUON Master 2 Droit des affaires / DJCE de Poitiers (1) Article L. 3142-92 du Code du travail (2) Articles L. 2171-1 et suivants et R. 2171-1 à R. 2171-4 du Code de la défense
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Application par la jurisprudence Nota bene — L114-6 est mobilisé par les juges surtout indirectement, pour contrôler la légalité des mesures de mobilisation de la réserve civile pénitentiaire prises en cas de « crise majeure » sous l'autorité du Premier ministre, par renvoi à l'article L. 2171-1 du code de la défense. Les décisions vérifient classiquement le respect des conditions de déclenchement, l'objectif de continuité du service public pénitentiaire et la proportionnalité des réquisitions.
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