Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures d'aide qui ont pour objet de seconder les efforts d'une personne condamnée en vue de son reclassement social, en application des dispositions de l'article 132-46 du code pénal.
Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article L113-10 CPénit: La jurisprudence rappelle que le SPIP doit proposer et mettre en œuvre des actions d'aide individualisées, en cohérence avec les obligations du sursis probatoire ou de l'aménagement de peine fondées sur l'article 132-46 CPén, et que le JAP contrôle la réalité et la pertinence de ce suivi. Les décisions censurent les refus ou retraits d'un aménagement lorsque le SPIP n'a pas suffisamment évalué la situation ou n'a pas proposé d'alternatives adaptées au reclassement.
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