Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art.
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
[…] D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, […] établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents () ». Selon l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié à l'article L. 113-4 du code pénitentiaire : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […]
[…] D'une part, en vertu de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, […] fixe les règles que doivent respecter ces agents () ». Selon l'article 13 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 113-5 du code pénitentiaire : « Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées. / A cette fin, […]
[…] En dernier lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, et dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 113-1 et L. 120-1 du code pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, […] Aux termes des dispositions de l'article 12 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire, désormais codifié à l'article L. 113-4 du code pénitentiaire : « Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article L113-1 CPénit.: les juges l'invoquent surtout comme base organique pour identifier les catégories de personnels compétents et contrôler la légalité des actes pris par “la direction”, “la surveillance” ou “l'insertion et probation”. Ils s'en servent pour distinguer faute de service et faute personnelle d'un agent, donc le régime de responsabilité de l'État et la juridiction compétente. […] En pratique, l'article est un visa de structure qui cadre le contrôle de compétence et la qualification des comportements des agents pénitentiaires.
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