Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 2
L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.
Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.
Un code de déontologie du service public pénitentiaire, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ces agents ainsi que les agents des personnes de droit public ou privé habilitées en application de l'article 3.
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire en attente de publication. À ce jour seulement trois décrets d'application de la loi pénitentiaire, relatifs pour l'essentiel à l'application des peines, ont été publiés. Les mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement concernent les articles 3, 5, 7, 8, 11, 18, 20, 21, […]
Lire la suite…La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifient le code pénal et le code de procédure pénale. Elles se déclinent en trois axes principaux : les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels pénitentiaires, les droits des personnes détenues et les régimes de détention, […] la procédure simplifiée d'aménagement des peines (art. 84) ; l'exécution sous surveillance électronique des fins de peines d'emprisonnement (art. 84) ; la création de la réserve civile pénitentiaire (articles 11 à 21) ; certaines dispositions relatives aux droits des personnes détenues (art. 22 à 61, 86 et 89), […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment ». […]
[…] Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 28 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, notamment son article 11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Évolution des dispositions contestées .................................................................... 11 1. Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […]
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