Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D775-7, qui adapte le Livre IV du Code pénitentiaire à la Nouvelle-Calédonie, est appliqué par les juridictions comme une clause de coordination: il opère des substitutions d'autorités et de références réglementaires locales, sans créer de régime autonome. Les juges vérifient surtout que l'administration et le juge de l'application des peines se conforment aux équivalents calédoniens visés, puis contrôlent la légalité des décisions au regard du droit commun du Livre IV ainsi adapté. La jurisprudence ne développe donc pas …
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