Article D775-7 du Code pénitentiaire
Article D775-6
Article R775-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n°2022-655 du 25 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par ce même article.

Commentaire1

1Article D775-7 - Code penitentiaire
kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D775-7, qui adapte le Livre IV du Code pénitentiaire à la Nouvelle-Calédonie, est appliqué par les juridictions comme une clause de coordination: il opère des substitutions d'autorités et de références réglementaires locales, sans créer de régime autonome. Les juges vérifient surtout que l'administration et le juge de l'application des peines se conforment aux équivalents calédoniens visés, puis contrôlent la légalité des décisions au regard du droit commun du Livre IV ainsi adapté. La jurisprudence ne développe donc pas …

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