Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 8 (VD)
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 413-4, les mots : " des services compétents du ministère de l'éducation nationale " sont remplacés par les mots : " des services localement compétents ".
Application par la jurisprudence Nota bene — Je n'ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l'article D775-4 du Code pénitentiaire. En pratique, les juridictions appliquent le mécanisme du livre VII (outre-mer) par transposition des règles de droit commun auxquelles il renvoie, et contrôlent les décisions pénitentiaires selon les standards habituels de base légale, proportionnalité et respect des droits. La jurisprudence vise alors le “code pénitentiaire” sans isoler D775-4, d'où un raisonnement par renvoi au texte principal et aux actes d'application. Si vous ciblez un point …
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