Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au 2° de l'article R. 370-1, les bibliothèques territoriales s'entendent des bibliothèques localement compétentes.
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la jurisprudence mobilise l'article R.774-13 surtout comme clause d'extension “outre-mer” du Livre III en Nouvelle-Calédonie: les juges vérifient son champ territorial, l'articulation avec les dispositions métropolitaines correspondantes et l'existence d'une base légale exacte. Le contrôle est classique de légalité externe et interne: compétence de l'auteur de l'acte, motivation, puis proportionnalité des mesures pénitentiaires prises sur ce fondement. […] Contentieux-type: recours pour excès de pouvoir contre décisions d'affectation, de régime ou de sécurité en détention, où R.774-13 sert de vecteur d'applicabilité locale plutôt que de fondement autonome de restriction.
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