Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 322-10 est ainsi rédigé :
" Art. R. 322-10.-Dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite, les établissements de santé favorisent et coordonnent, en collaboration avec les équipes hospitalières mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6, les interventions, au sein de l'établissement pénitentiaire, des structures spécialisées de soins, notamment celles chargées de l'accompagnement et de la prévention en addictologie. "
Application par la jurisprudence Nota bene — En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 774-10 transpose les règles métropolitaines relatives au contrôle des conditions de détention et renvoie, en pratique, aux mécanismes de l'article 803-8 CPP via l'équivalent réglementaire (R. 249-17 à R. 249-41 CPP), comme pour R. 315-10 en métropole. La jurisprudence en fait un cadre de contrôle concret: le juge sollicite l'administration pénitentiaire, vérifie la réalité des atteintes et enjoint, si besoin, des mesures correctives effectives.
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