Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'alinéa 5 de l'article R. 322-7est remplacé par les dispositions suivantes :
" Le signalement aux autorités des cas de tuberculose est réalisé conformément aux dispositions de la réglementation locale applicable. "
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges mobilisent l'article R.774-8 comme clause d'applicabilité territoriale: il sert de base pour déterminer quelles dispositions du Livre III du Code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et avec quels aménagements. Les recours portent alors surtout sur la légalité des décisions pénitentiaires locales, le juge vérifiant la compétence de l'autorité et la conformité au corpus rendu applicable par R.774-8. […] A titre d'illustration, le Conseil d'État contrôle ce type de mesures au regard du Code pénitentiaire applicable outre-mer (ex. contentieux de placement en quartier spécifique), en se référant au bloc de normes pertinent pour le territoire.
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