Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R. 312-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 312-1.-Les conditions dans lesquelles sont mis en place au sein des établissements pénitentiaires des dispositifs d'accès au droit sous forme de permanences et de consultations juridiques gratuites, dénommés points d'accès au droit, sont déterminées par une convention entre le représentant de l'Etat dans la collectivité et les institutions compétentes de la Nouvelle-Calédonie. "
Application par la jurisprudence Nota bene — Article R. 774-3 CP: il opère surtout comme clause d'adaptation outre-mer, rendant applicables en Nouvelle-Calédonie les règles du Livre III et renvoyant ensuite au droit commun pénitentiaire. En pratique, les juges contrôlent la légalité des décisions pénitentiaires prises sur ce fondement dans le cadre du contentieux administratif, avec un examen de proportionnalité et de l'erreur manifeste, notamment pour les affectations, régimes de détention ou mesures de sécurité. […] À ce jour, peu d'arrêts publiés motivent spécifiquement au visa de « R. 774-3 » lui-même, l'application se faisant par renvoi aux dispositions de fond du code et à la jurisprudence pénitentiaire générale.
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