Article R774-2 du Code pénitentiaire

Article R774-1

Article R774-3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024

Est codifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.

Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, à l'article R. 311-2, les dispositions relatives à la sécurité sociale et à l'opérateur France Travail sont applicables aux organismes et services ayant le même objet localement compétents.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Est codifié par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Modifié par :	Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

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1. Article R774-2 - Code penitentiaire

kohenavocats.com · 8 décembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article R. 774-2 (Code pénitentiaire). […]

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