Application par la jurisprudence Nota bene — L'article D773-14 est une clause d'adaptation outre-mer : en Nouvelle-Calédonie, il neutralise la référence, dans l'alinéa 4 de l'article D.216-24, aux services de PMI. Concrètement, la jurisprudence l'emploie comme règle de coordination, pour juger que l'administration pénitentiaire ne peut exiger l'intervention d'un service de PMI inexistant localement et doit recourir à d'autres équipes hospitalières compétentes.