Application par la jurisprudence Nota bene — Application jurisprudentielle de l'article D773-13 CP: ce texte, propre à la Nouvelle-Calédonie, impose que le « dossier » pénitentiaire comporte les informations relatives à l'inscription sur les listes électorales et à l'exercice du droit de vote. En pratique, le contentieux est rare et relève du juge administratif, qui contrôle que l'administration a bien réuni et tenu à jour ces éléments et n'a pas, par carence, empêché l'exercice effectif du droit de vote. […] Portée: l'article n'ouvre pas de droit nouveau mais fonde un contrôle de conformité documentaire facilitant la preuve d'une carence fautive de l'administration en matière de droits civiques des personnes détenues.