Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, l'article D773-11 est une clause d'adaptation “Outre-mer” qui remplace, en Nouvelle-Calédonie, la qualité du membre soignant prévu à l'alinéa 12 de l'article D.211-34 par “un membre des équipes hospitalières intervenant dans l'établissement”. La jurisprudence l'applique de façon mécanique comme règle de renvoi: le juge vérifie la bonne composition de l'organe ou la régularité de la procédure au regard de cette rédaction locale, sans en modifier le sens. […] Les moyens ne prospèrent que s'il existe un grief utile tiré d'une composition irrégulière ou d'une erreur de base légale; à défaut, l'invocation de D773-11 est inopérante.