Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D772-17 CPé Les juges appliquent strictement les conditions textuelles prévues par le code pour les aménagements et permissions, en vérifiant notamment l'éligibilité objective du condamné et l'exécution minimale de peine lorsque le texte l'exige. Le contrôle porte surtout sur l'exacte application des critères et l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, la décision devant être motivée en fait et en droit.