Entrée en vigueur le 6 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1287 du 4 octobre 2022 - art. 7
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé :
" Art. D. 115-23.-Les médecins responsables des équipes hospitalières organisent le suivi médical des personnes détenues et coordonnent les actions de prévention et d'éducation pour la santé mises en œuvre à leur égard, conformément à la réglementation locale applicable. "
Application par la jurisprudence Nota bene — D.772-16 transpose en Nouvelle-Calédonie l'obligation pour les équipes hospitalières d'organiser le suivi médical des personnes détenues, selon la réglementation locale. En contentieux, le juge administratif vérifie concrètement l'effectivité de cette organisation et peut annuler la décision fautive ou enjoindre des mesures si une carence caractérisée compromet l'accès aux soins.
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